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Chapitre II
ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
L632-1
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Livre VI
INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
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Chapitre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
L711-1
