Code pénitentiaire

Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE

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Surveillance administrative des non-détendus

Résumé. Ce titre explique comment l'administration pénitentiaire surveille les personnes non détenues mais sous certaines mesures.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE