Code pénitentiaire
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
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Surveillance administrative des non-détendus
Résumé. Ce titre explique comment l'administration pénitentiaire surveille les personnes non détenues mais sous certaines mesures.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE