Code pénitentiaire

Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

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Aide aux juges par le service pénitentiaire

Résumé. Le service pénitentiaire aide les juges à évaluer la situation des personnes et propose des solutions pour les aider, notamment en vérifiant si une surveillance à domicile est possible.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES