Code pénitentiaire
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux juges par le service pénitentiaire
Résumé. Le service pénitentiaire aide les juges à évaluer la situation des personnes et propose des solutions pour les aider, notamment en vérifiant si une surveillance à domicile est possible.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES