Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

Article L622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé La détention à domicile sous surveillance électronique peut remplacer une peine d'emprisonnement, selon les règles de l'article 131-4-1.

La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal.

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Article L622-2

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Contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique par l'administration pénitentiaire

Résumé L'administration pénitentiaire utilise des gadgets pour surveiller les personnes chez elles et peut leur rendre visite pour vérifier qu'elles obéissent aux règles.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer ce contrôle, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.