Code pénitentiaire

Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La détention à domicile sous surveillance électronique peut remplacer une peine de prison, avec des contrôles pour s'assurer que les règles sont respectées.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions et modalités de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La détention à domicile sous surveillance électronique peut remplacer une peine d'emprisonnement, selon les règles de l'article 131-4-1.

La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique par l'administration pénitentiaire

Résumé. L'administration pénitentiaire utilise des gadgets pour surveiller les personnes chez elles et peut leur rendre visite pour vérifier qu'elles obéissent aux règles.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique), l'administration pénitentiaire assure le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer ce contrôle, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE→Chapitre II : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
Article L622-1
Article L622-2