En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Conditions et modalités de la détention à domicile sous surveillance électronique
La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits).
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