Code pénitentiaire
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
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Mesures de surveillance pour personnes non détenues
Résumé. Le livre VI du Code pénitentiaire décrit différentes mesures de surveillance pour les personnes non incarcérées, comme le bracelet anti-rapprochement et le contrôle judiciaire.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE