Code pénitentiaire
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
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Bracelet anti-rapprochement pour les condamnés
Résumé. Le bracelet anti-rapprochement est une mesure imposée aux personnes condamnées pour éviter qu'elles ne s'approchent des victimes.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE