En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le sursis probatoire
Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale (Rôle du juge pendant le sursis probatoire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.
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