Code pénitentiaire

Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des condamnés en sursis

Résumé. Le chapitre explique comment les services pénitentiaires surveillent les personnes condamnées en sursis pour éviter qu'elles ne recommencent leurs crimes.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le sursis probatoire

Résumé. Le service pénitentiaire veille à ce que les condamnés en sursis respectent leurs règles.

Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale (Rôle du juge pendant le sursis probatoire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Charges du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation pour les Obligations de Sursis Probatoire

Résumé. Le service pénitentiaire informe la victime lorsque la période de probation d'un condamné est terminée.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 745 du code de procédure pénale (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire), lorsqu'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire est soumise à une obligation tendant à éviter tout contact ou une mise en relation avec la victime ou la partie civile, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'aviser la victime ou la partie civile de la date de fin de la période probatoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suivi des personnes en sursis probatoire

Résumé. L'article explique comment les services pénitentiaires évaluent et suivent les personnes condamnées sous sursis probatoire pour éviter la récidive.

Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal (Suivi renforcé pour éviter la récidive) et a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue, de façon pluridisciplinaire, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).
La situation matérielle, familiale et sociale de la personne intéressée est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Article L621-1
Article L621-2
Article L621-3