Section précédente
Chapitre II
ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
L612-1
Section parente
Livre VI
INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
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Chapitre Ier
SURSIS PROBATOIRE
L621-1 — L621-3
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Chapitre IV : PEINE DE STAGE
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE