Code pénitentiaire

Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE

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Contrôle judiciaire des mesures de surveillance

Résumé. Le contrôle judiciaire est une mesure de surveillance imposée par un juge pour les personnes non détenues, afin de s'assurer qu'elles respectent les obligations fixées.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE