Code pénitentiaire
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
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Contrôle judiciaire des mesures de surveillance
Résumé. Le contrôle judiciaire est une mesure de surveillance imposée par un juge pour les personnes non détenues, afin de s'assurer qu'elles respectent les obligations fixées.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE