Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des dispositifs électroniques anti-rapprochement par l'administration pénitentiaire
Résumé. Les bracelets anti-rapprochement sont installés par l'administration pénitentiaire sur certaines personnes non détenues.
L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :
1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ;
2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale.
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