En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Mise en œuvre des dispositifs électroniques anti-rapprochement par l'administration pénitentiaire
L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :
1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) ;
2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du code de procédure pénale.
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