Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation encadrée de la force publique
Résumé. L'utilisation de la force publique doit être absolument nécessaire et proportionnée, et les armes à feu ne peuvent être utilisées que sur ordre exprès.
A modifié les dispositions suivantes :