Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R431-3

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Utilisation encadrée de la force publique

Résumé. L'utilisation de la force publique doit être absolument nécessaire et proportionnée, et les armes à feu ne peuvent être utilisées que sur ordre exprès.

A modifié les dispositions suivantes :

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