Code pénal

Article 433-17

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Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Résumé. Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 50

En résumé. La peine d'amende pour l'usage illégal d'un titre ou diplôme protégé reste inchangée à 15 000 euros, mais une nouvelle sanction complémentaire est ajoutée: l'interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle continue pendant cinq ans.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, augmentant ainsi le montant de l'amende de 100 000 F à 15 000 €.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance