Article L510-8-3
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article L510-8-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 janvier 1986
L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.