Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 18 janvier 1986 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 21 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. Le changement de référence modifie l'article du code pénal utilisé pour punir l'usurpation du titre de diététicien, passant de l'article 259 à l'article 433-17.
L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
En vigueur du samedi 18 janvier 1986 au mardi 31 août 1993
L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.