Code pénal

Article 433-16

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Article 433-16

Les infractions définies par les articles 433-14 (Sanctions pour usurpation de signes publics) et 433-15 (Interdiction de porter des signes officiels) sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour usurpation de signes publics en vue de crimes ou délits

Résumé. Usurper des signes officiels pour préparer un crime ou un délit peut entraîner une peine de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Les infractions définies par les articles 433-14 (Sanctions pour usurpation de signes publics) et 433-15 (Interdiction de porter des signes officiels) sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter la conversion en euros, passant de 300 000 francs à 45 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance