En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour usurpation de signes publics en vue de crimes ou délits
Les infractions définies par les articles 433-14 (Sanctions pour usurpation de signes publics) et 433-15 (Interdiction de porter des signes officiels) sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.