Code pénal

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour abus d'autorité contre les particuliers

Résumé. Les fonctionnaires qui abusent de leur pouvoir et portent atteinte à la liberté des personnes peuvent être sévèrement punis.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Abus d'autorité par des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire qui abuse de son pouvoir et porte atteinte à la liberté d'une personne peut être puni jusqu'à 30 ans de prison.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour inaction face à une privation de liberté illégale

Résumé. Un fonctionnaire qui ne réagit pas à une privation de liberté illégale ou ne vérifie pas une allégation d'illégalité peut être puni.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Détention illégale par un agent pénitentiaire

Résumé. Un agent pénitentiaire qui détient quelqu'un sans raison légale peut être puni de prison et d'une amende.

Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 432-4
Article 432-5
Article 432-6