Code pénal

Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des correspondances

Résumé. Les personnes en position d'autorité ne doivent pas ouvrir ou divulguer des lettres ou messages privés sans une bonne raison, sinon elles peuvent aller en prison.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 juillet 2004

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Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités

Résumé. Les personnes en autorité qui ouvrent ou divulguent des lettres ou messages privés sans raison légale risquent trois ans de prison et une amende.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances
Article 432-9