En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 22 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation à un groupement pour cybercrimes
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3-1 (Punition pour la possession d'outils de piratage) est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.