Code pénal

Article 323-4

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Article 323-4

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles

323-1

(

Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques

)

Art. 323-1

Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques

Entrer ou rester sans permission dans un ordinateur peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si on supprime des données ou si c'est un système de l'État.

à

323-3-1

(

Punition pour la possession d'outils de piratage

)

Art. 323-3-1

Punition pour la possession d'outils de piratage

Posséder ou utiliser des outils conçus pour pirater des systèmes informatiques est puni comme le piratage lui-même.

est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 22 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à un groupement pour cybercrimes

Résumé. Participer à un groupe pour préparer des cybercrimes est puni comme le crime lui-même.

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3-1 (Punition pour la possession d'outils de piratage) est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 juin 2004

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle infraction (article 323-3-1) dans la liste des infractions concernées par la participation à un groupement ou une entente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 21 juin 2004

Source : Légifrance