Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aggravation des peines en cas de cybercriminalité mettant en danger la vie humaine
Résumé Si un acte de cybercriminalité met en danger la vie ou empêche les secours, la peine est de 10 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Après l'article 323-4-1 du code pénal, il est inséré un article 323-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 323-4-2.-Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. »
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