Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 704 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 323-4-1 > >
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JORF n°0263 du 14 novembre 2014
Article 17
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 704
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 323-4-1