Code pénal

Article 323-3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 323-3-1

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3 (Sanctions pour la manipulation frauduleuse de données) est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2004 · Dernière version le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la possession d'outils de piratage

Résumé. Posséder ou utiliser des outils conçus pour pirater des systèmes informatiques est puni comme le piratage lui-même.

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3 (Sanctions pour la manipulation frauduleuse de données) est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 25 : Précision sur les motifs légitimes d'utilisation d'outils de piratage

En résumé. La nouvelle version précise que les motifs légitimes incluent notamment la recherche ou la sécurité informatique, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces exceptions.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance