Code de procédure pénale

Article 706-72

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Article 706-72

Les infractions mentionnées aux articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-4-1 (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée) du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) ou aggravées par la circonstance prévue à l'article 411-12 dudit code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère) sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.

Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés),706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) et 706-105 (Droit de la personne en garde à vue) du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée).

Les mêmes articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés), 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) et 706-105 (Droit de la personne en garde à vue) sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 mars 2005, puis du 15 novembre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les infractions aux systèmes informatiques

Résumé. L'article explique comment les infractions liées aux systèmes informatiques sont poursuivies et jugées.

Les infractions mentionnées aux articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-4-1 (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée) du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) ou aggravées par la circonstance prévue à l'article 411-12 dudit code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère) sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.

Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés),706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) et 706-105 (Droit de la personne en garde à vue) du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée).

Les mêmes articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés), 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) et 706-105 (Droit de la personne en garde à vue) sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 27 juillet 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 8 : Renforcement des peines pour les infractions liées à une puissance étrangère

En résumé. Le texte ajoute que les délits liés aux systèmes automatisés peuvent être poursuivis s’ils sont aggravés par une circonstance prévue à l’article 411‑12.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 26 juillet 2024

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 45 : Modification des règles d'enquête sous pseudonyme

En résumé. La référence aux articles de la section d’enquête a été mise à jour en supprimant le suffixe « –1 » des articles 706‑80 à 706‑87, simplifiant ainsi la numérotation sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 28 : Renforcement de la compétence judiciaire pour les infractions informatiques

En résumé. Le texte ajoute un nouveau paragraphe qui étend la compétence du code pénal aux infractions (323‑1 à 323‑4‑1 et 411‑9) commises sur des systèmes automatisés, puis précise que les mêmes règles s’appliquent également au blanchiment des délits ainsi qu’à l’association de malfaiteurs.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 18 : Modification des règles d'enquête et de jugement pour les délits informatiques

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : il passe d’une réglementation relative aux juridictions de proximité et aux contraventions à une disposition portant sur l’application des articles 706‑80 à 706‑105 concernant l’enquête et le jugement des délits prévus à l’article 323‑4‑1 du code pénal.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Un nouveau paragraphe introduit une règle précisant que si la juridiction de proximité ou le tribunal de police jugent qu’un acte relève plutôt du domaine d’un autre, ils se déclarent incompétents et renvoient l’affaire à l’autre cour, pouvant être jugée le même jour.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les juridictions de proximité ont la même compétence territoriale que les tribunaux de police pour juger les contraventions routières, incluant aussi les tribunaux d’instance ayant une compétence pénale exclusive.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance