Les infractions mentionnées aux articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques)Art. 323-1Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiquesEntrer ou rester sans permission dans un ordinateur peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si on supprime des données ou si c'est un système de l'État. à 323-4-1 (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée)Art. 323-4-1Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organiséeSi des crimes informatiques sont commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans de prison et 300 000 euros d'amende. du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux)Art. 411-9Sanctions pour sabotage des intérêts nationauxDétruire ou saboter des biens importants pour nuire à la France peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. ou aggravées par la circonstance prévue à l'article 411-12 dudit code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère)Art. 411-12Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangèreLes peines pour certains crimes ou délits sont aggravées s'ils sont commis pour aider un pays ou une organisation étrangère. sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.
Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée)Art. 706-80Extension de la surveillance pour criminalité organiséeLa police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom.,706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves)Art. 706-103Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires gravesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes. et 706-105 (Droit de la personne en garde à vue)Art. 706-105Droit de la personne en garde à vueUne personne en garde à vue il y a six mois peut demander au procureur des nouvelles de l'enquête. du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée)Art. 323-4-1Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organiséeSi des crimes informatiques sont commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans de prison et 300 000 euros d'amende..
Les mêmes articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée)Art. 706-80Extension de la surveillance pour criminalité organiséeLa police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom., 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves)Art. 706-103Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires gravesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes. et 706-105 (Droit de la personne en garde à vue)Art. 706-105Droit de la personne en garde à vueUne personne en garde à vue il y a six mois peut demander au procureur des nouvelles de l'enquête. sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.