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Chapitre III

Renforcer les sanctions pénales

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JORF n°0258 du 8 novembre 2018

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 322-4-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 322-4-1