Décision n°2026-914 DC du 14 août 2026

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 253-1-2 du code rural et de la pêche maritime (Délai de grâce pour les produits phytosanitaires retirés), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Validation de plusieurs articles de loi par le Conseil constitutionnel) de la loi déférée ;
- les paragraphes I et II ainsi que le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Publication d'une décision constitutionnelle) de la loi déférée ;

  • le paragraphe II de l'article 6 de la loi déférée ;
  • le paragraphe I de l'article 13 de la loi déférée ;

- le dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- les mots « ainsi que pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés soumis à la procédure d'autorisation en application de l'article L. 214-1 » figurant à la première phrase du neuvième alinéa du paragraphe III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- les mots « au terme d'une démarche concertée avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau » figurant à la première phrase du 10° du paragraphe II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- l'article L. 214-3-2 du code de l'environnement (Autorisation provisoire de prélèvement d'eau après annulation), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée ;
- les mots « placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, en association avec les ministres chargés de la santé, de l'aménagement du territoire, de l'économie et de l'agriculture sur les sujets qui les concernent » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement (Rôle et administration des agences de l'eau), dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi déférée ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 et le second alinéa de l'article L. 212-9-1 du code de l'environnement (Mise à jour du schéma de gestion de l'eau), dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement (Évaluation et gestion de la ressource en eau), dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi déférée ;
- les mots « et de stockage » et les mots « nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles » figurant au 8° de l'article 1er (Protection et développement durable des montagnes) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;
- l'article 28 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau), dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi déférée ;
- la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 163-1 du code de l'environnement (Compensation des atteintes à la biodiversité), dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa du A, le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa du B du paragraphe I bis de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi déférée ;
  • le paragraphe II de l'article 39 de la loi déférée ;
  • le premier alinéa de l'article 46 de la loi déférée ;
  • les mots « Les procédures applicables en matière d'évaluation environnementale ainsi que d'information et de participation du public » figurant au 2° de l'article 46 de la loi déférée ;
  • le 5° de l'article 46 de la loi déférée ;

- le 9° de l'article 311-4 du code pénal (Peines pour vol aggravé) et les a à c du 11° de l'article 322-3 du même code (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens), dans leur rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée ;
- l'article 315-1-1 du code pénal (Sanctions pour occupation frauduleuse avec activités liées à la viande), dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi déférée ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal (Installation illégale sur un terrain), dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi déférée ;
- l'article L. 77-16-1 du code de justice administrative (Recours abusifs contre les projets environnementaux), dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée.

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Validation de plusieurs articles de loi par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur l'agriculture et l'environnement, les jugeant conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 253-1-2 du code rural et de la pêche maritime (Délai de grâce pour les produits phytosanitaires retirés), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Validation de plusieurs articles de loi par le Conseil constitutionnel) de la loi déférée ;
- les paragraphes I et II ainsi que le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Publication d'une décision constitutionnelle) de la loi déférée ;

  • le paragraphe II de l'article 6 de la loi déférée ;
  • le paragraphe I de l'article 13 de la loi déférée ;

- le dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- les mots « ainsi que pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés soumis à la procédure d'autorisation en application de l'article L. 214-1 » figurant à la première phrase du neuvième alinéa du paragraphe III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement (Procédure de consultation du public pour les autorisations environnementales), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- les mots « au terme d'une démarche concertée avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau » figurant à la première phrase du 10° du paragraphe II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau), dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- l'article L. 214-3-2 du code de l'environnement (Autorisation provisoire de prélèvement d'eau après annulation), dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée ;
- les mots « placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, en association avec les ministres chargés de la santé, de l'aménagement du territoire, de l'économie et de l'agriculture sur les sujets qui les concernent » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement (Rôle et administration des agences de l'eau), dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi déférée ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 et le second alinéa de l'article L. 212-9-1 du code de l'environnement (Mise à jour du schéma de gestion de l'eau), dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement (Évaluation et gestion de la ressource en eau), dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi déférée ;
- les mots « et de stockage » et les mots « nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles » figurant au 8° de l'article 1er (Protection et développement durable des montagnes) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;
- l'article 28 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau), dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi déférée ;
- la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 163-1 du code de l'environnement (Compensation des atteintes à la biodiversité), dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa du A, le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa du B du paragraphe I bis de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi déférée ;
  • le paragraphe II de l'article 39 de la loi déférée ;
  • le premier alinéa de l'article 46 de la loi déférée ;
  • les mots « Les procédures applicables en matière d'évaluation environnementale ainsi que d'information et de participation du public » figurant au 2° de l'article 46 de la loi déférée ;
  • le 5° de l'article 46 de la loi déférée ;

- le 9° de l'article 311-4 du code pénal (Peines pour vol aggravé) et les a à c du 11° de l'article 322-3 du même code (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens), dans leur rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée ;
- l'article 315-1-1 du code pénal (Sanctions pour occupation frauduleuse avec activités liées à la viande), dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi déférée ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal (Installation illégale sur un terrain), dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi déférée ;
- l'article L. 77-16-1 du code de justice administrative (Recours abusifs contre les projets environnementaux), dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée.

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