Code pénal

Article 321-9

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Article 321-9

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens), 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente), soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens),321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) ;

4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens),321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

8° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) ;

9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour recel et infractions similaires

Résumé. Les personnes coupables de recel ou d'infractions similaires peuvent subir diverses peines supplémentaires, comme l'interdiction de voter ou d'exercer certaines professions.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens), 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente), soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens),321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) ;

4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 (Peines aggravées pour le recel) et 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?),321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens),321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

8° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance), dans les cas prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial) ;

9° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'interdire l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 5 août 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance