Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'investissement dans les casinos et ajout d'activités de recherche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des secteurs soumis à autorisationCode monétaire et financierArt. R153-5 : Contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles
→ Version 3 : Modification des secteurs soumis à autorisation d'investissementCode monétaire et financierArt. R153-10 : Refus d'investissement étranger pour motifs graves
→ Version 2 : Modification des infractions considérées pour le refus d'investissement
- Code monétaire et financierArt. R153-2, Art. R153-5, Art. R153-10