Code pénal

Article 311-12

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Article 311-12

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au vol dans le cadre familial

Résumé. Un vol commis par un membre de la famille ou un conjoint (sauf en cas de séparation) n'est pas puni, sauf s'il concerne des objets essentiels ou si l'auteur est un tuteur.

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 10 : Extension des exceptions au non-punissement du vol entre proches

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions où le vol entre proches peut être poursuivi, en ajoutant les moyens de télécommunication aux objets protégés.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 36 : Extension de l'exception au non-poursuite pour vol familial

En résumé. La nouvelle version précise que les exceptions au non-poursuite pour vol familial s'appliquent également lorsque l'auteur est un tuteur ou un mandataire de protection de la victime.

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mardi 29 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les vols portant sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme les documents d'identité ou les moyens de paiement.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 4 avril 2006

Source : Légifrance