Article précédent

Article 312-7

Section parente

Section 1 : De l'extorsion

Article suivant

Article 312-9

Code pénal

Article 312-8

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extorsion avec violences pour fuite ou impunité

Résumé. Un article du Code pénal précise qu'une extorsion suivie de violences pour aider à fuir ou éviter la punition est considérée comme une infraction grave.

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.