Code pénal

Article 311-11

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Article 311-11

Constitue, au sens des articles 311-4 (Peines pour vol aggravé),311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol),311-6 (Punition pour vol avec violences graves),311-7 (Vol avec violences graves),311-9 (Punitions pour le vol en bande organisée) et 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie), un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Vol suivi de violences : définition et conséquences

Résumé. Un vol suivi de violences est puni plus sévèrement pour protéger les victimes et empêcher les auteurs de s'échapper.

Constitue, au sens des articles 311-4 (Peines pour vol aggravé),311-5 (Peines aggravées pour certains types de vol),311-6 (Punition pour vol avec violences graves),311-7 (Vol avec violences graves),311-9 (Punitions pour le vol en bande organisée) et 311-10 (Vol avec violences mortelles, tortures ou barbarie), un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance