Code pénal

Article 227-32

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Article 227-32

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles

227-18

(

Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants

)

Art. 227-18

Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants

Encourager un mineur à consommer des drogues est interdit et puni par la loi.

et

227-18-1

(

Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants

)

Art. 227-18-1

Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants

Pousser un enfant à manipuler ou partager des drogues est très grave et peut entraîner de lourdes peines de prison et d'amendes.

encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'

article 131-35-1

(

Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire

)

Art. 131-35-1

Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire

Un tribunal peut suspendre les comptes en ligne d'une personne condamnée pour certains délits, l'empêchant de les utiliser ou d'en créer de nouveaux pendant jusqu'à un an.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 2007 · Abrogé le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de stage de sensibilisation aux stupéfiants

Résumé. Si tu incites un mineur à prendre ou à transporter des drogues, tu dois suivre un stage pour comprendre les dangers des stupéfiants.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) et 227-18-1 (Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants) encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au lundi 23 mars 2020

Source : Légifrance