Code pénal

Article 225-14-2

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Article 225-14-2

La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'

article 225-14-1

(

Punition du travail forcé

)

Art. 225-14-1

Punition du travail forcé

Le travail forcé, où une personne est contrainte par la violence ou la menace à travailler sans paiement ou pour un salaire dérisoire, est puni de sept ans de prison et d'une amende de 200 000 €.

à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Réduction en servitude : définition et peine

Résumé. La réduction en servitude, c'est forcer quelqu'un de vulnérable à travailler sans juste salaire, et ça peut aller jusqu'à dix ans de prison.

La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 (Punition du travail forcé) à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

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