En vigueur depuis le 7 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition du travail forcé
Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.