Code pénal

Article 225-19

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Article 225-19

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

4° bis (Abrogé) ;

5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) ;

5° bis (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine), l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour atteintes à la dignité

Résumé. Les personnes coupables d'atteintes à la dignité humaine peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de droits ou la fermeture d'établissements.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

4° bis (Abrogé) ;

5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) ;

5° bis (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine), l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté comme peine complémentaire, tout en conservant les autres peines.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 190 : Renforcement des sanctions contre l'habitat indigne

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la suppression de deux peines complémentaires spécifiques (4° bis et 5° bis) et l'ajustement des conditions de confiscation des biens.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 77 : Renforcement des sanctions contre les marchands de sommeilLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 81 : Renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles peines complémentaires pour les infractions concernées: la confiscation de l'usufruit des biens au profit de l'Etat (avec conservation de la nue-propriété) et l'interdiction d'acheter des biens immobiliers ou fonds de commerce à usage commercial.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 1 : Renforcement des peines contre le travail forcé

En résumé. La nouvelle version élargit la confiscation des biens aux infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2, alors que la version précédente ne mentionnait que l'article 225-14.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 6 août 2013

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles pour les infractions spécifiques mentionnées.

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. La modification précise la nature des biens pouvant être confisqués, passant d'une mention générale à une référence spécifique au fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Ajout d'une peine complémentaire obligatoire de stage de citoyenneté pour les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Un nouveau type de peine complémentaire a été ajouté pour les infractions concernées, concernant la confiscation du fonds de commerce utilisé pour commettre l'infraction.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance