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Section 1

Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

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Article 14

JORF n°0088 du 14 avril 2016

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°75-229 du 9 avril 1975 > > Art. unique > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°75-229 du 9 avril 1975

Art. unique