Code pénal

Article 225-15

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Article 225-15

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :

1° L'infraction définie à l'article 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;

2° Les infractions définies aux articles 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) et 225-14-1 (Punition du travail forcé) sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :

1° L'infraction définie à l'article 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;

2° Les infractions définies aux articles 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) et 225-14-1 (Punition du travail forcé) sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :

1° L'infraction définie à l'article 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

2° Les infractions définies aux articles 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) et 225-14-1 (Punition du travail forcé) sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;

3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 11 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine

Résumé. L'article décrit les peines plus sévères pour les infractions liées au travail forcé et à la réduction en servitude lorsqu'elles concernent plusieurs personnes ou des mineurs.

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :

1° L'infraction définie à l'article 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;

2° Les infractions définies aux articles 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) et 225-14-1 (Punition du travail forcé) sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :

1° L'infraction définie à l'article 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;

2° Les infractions définies aux articles 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) et 225-14-1 (Punition du travail forcé) sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.

III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :

1° L'infraction définie à l'article 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;

2° Les infractions définies aux articles 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) et 225-14-1 (Punition du travail forcé) sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;

3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 29 : Durcissement des peines pour infractions envers plusieurs personnes ou mineurs

En résumé. Les peines pour les infractions commises à l'égard de plusieurs personnes ou de mineurs ont été durcies, notamment en séparant explicitement les articles 225-13, 225-14 et 225-14-1 dans la nouvelle version.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 1 : Renforcement des peines contre le travail forcé

En résumé. Les peines pour les infractions commises à l'égard de plusieurs personnes ou de mineurs ont été alourdies, notamment en cas de présence de mineurs parmi les victimes.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 6 août 2013

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 35

En résumé. Les peines pour les infractions commises envers plusieurs personnes ou des mineurs ont été augmentées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. La peine d'amende pour les infractions commises à l'égard de plusieurs personnes a été mise à jour, passant de 1 000 000 F à 150 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance