Code pénal

Article 225-15-1

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Article 225-15-1

Pour l'application des articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine), les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des personnes vulnérables contre l'exploitation

Résumé. Les mineurs et les personnes victimes de travail forcé ou d'exploitation à leur arrivée en France sont considérés comme vulnérables.

Pour l'application des articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine), les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 1 : Renforcement des peines contre le travail forcé

En résumé. L'article étend la portée des articles concernés en ajoutant l'article 225-14-2, élargissant ainsi le champ d'application de la protection des victimes.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 6 août 2013

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 36

Source : Légifrance