En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 7 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des personnes vulnérables contre l'exploitation
Pour l'application des articles 225-13 (Exploitation de personnes vulnérables) à 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine), les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.