Code de la route

Article L211-1

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Article L211-1

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A (Interdiction temporaire d'examen après violence ou outrage) du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du permis en cas d'agression contre les inspecteurs

Résumé. Si tu fais du mal ou manques de respect à un inspecteur du permis de conduire, tu peux être interdit de passer ton permis pendant trois ans.

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A (Interdiction temporaire d'examen après violence ou outrage) du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-479 du 21 juin 2023art. 6 : Modification des règles sur le permis de conduire

En résumé. La disposition élargit la sanction d’interdiction d’examen du permis à tous les fonctionnaires mentionnés dans l’article L. 211‑1 A, au lieu de se limiter uniquement aux inspecteurs du permis.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. La loi rend obligatoire l’interdiction d’examen du permis pendant trois ans après un délit contre un inspecteur, tout en permettant à la juridiction de suspendre cette peine sur décision motivée.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance