En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 23 juin 2023
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Interdiction du permis en cas d'agression contre les inspecteurs
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A (Interdiction temporaire d'examen après violence ou outrage) du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.