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Article L211-1 A

Interdiction administrative de se présenter à l'examen du permis de conduire en cas de violence ou d'outrage

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Chapitre 1er

Formation à la conduite et à la sécurité routière

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Modalités de l'apprentissage de la conduite

Code de la route

Article L211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire suite à des violences ou outrages

Résumé Des violences ou outrages peuvent vous empêcher de passer votre permis pendant trois ans.

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la sanction aux autres fonctionnaires

Résumé des changements La disposition élargit la sanction d’interdiction d’examen du permis à tous les fonctionnaires mentionnés dans l’article L. 211‑1 A, au lieu de se limiter uniquement aux inspecteurs du permis.

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation et possibilité d’exemption de la peine complémentaire

Résumé des changements La loi rend obligatoire l’interdiction d’examen du permis pendant trois ans après un délit contre un inspecteur, tout en permettant à la juridiction de suspendre cette peine sur décision motivée.

En vigueur à partir du vendredi 27 décembre 2019

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juin 2003

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.