Code de la route

Article L211-1 A

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Article L211-1 A

I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) du présent code ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire), dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à l'auteur des faits de se présenter à l'examen théorique ou pratique du permis de conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence.

II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

L'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

La durée de l'interdiction administrative s'impute, le cas échéant, sur la durée de la peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire prononcée par le tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire d'examen après violence ou outrage

Résumé. Si quelqu'un fait du mal ou insulte un examinateur de permis de conduire, l'État peut lui interdire temporairement de passer son examen.

I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) du présent code ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire), dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à l'auteur des faits de se présenter à l'examen théorique ou pratique du permis de conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence.

II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

L'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

La durée de l'interdiction administrative s'impute, le cas échéant, sur la durée de la peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire prononcée par le tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-479 du 21 juin 2023art. 6 : Modification des règles sur le permis de conduire

En résumé. Le texte élargit les catégories d’examinateurs concernés en précisant ceux référencés aux articles L 221‑5 et L 221‑6 tout en supprimant la notion « agent public ou contractuel ». Il précise également que le représentant peut interdire temporairement la participation aux examens théoriques comme pratiques.

Source : Légifrance