En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 23 juin 2023
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Interdiction temporaire d'examen après violence ou outrage
I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) du présent code ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire), dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à l'auteur des faits de se présenter à l'examen théorique ou pratique du permis de conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence.
II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
L'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
La durée de l'interdiction administrative s'impute, le cas échéant, sur la durée de la peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire prononcée par le tribunal.