Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L432-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance et de renouvellement des cartes de résident pour les étrangers

Résumé On ne peut pas obtenir ou renouveler une carte de résident si on est polygame, violent avec des enfants ou dangereux pour la société.

Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci.

Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :

1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ;

2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.

La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ”.

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Version 3

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Ajout des critères de refus du renouvellement

Résumé des changements Le texte ajoute des règles précisant que le renouvellement d’une carte de résident peut être refusé pour menace grave à l’ordre public ou absence de preuve d’établissement en France, et ce même pour la mention « résident de longue durée‑UE ».

Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.

Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :

1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ;

2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.

La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ”.

Version 2

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Restriction limitée aux conjoints des étrangers polyglottes

Résumé des changements La loi enlève le refus de carte de résident pour les étrangers eux-mêmes engagés dans une situation de polygamie, ne conservant la restriction que pour leurs conjoints.

En vigueur à partir du jeudi 26 août 2021

Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger.