Code pénal

Article 221-17

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Article 221-17

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'

article 121-2

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, du crime défini à l'

article 221-12

(

Disparition forcée : définition et peine

)

Art. 221-12

Disparition forcée : définition et peine

La disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie.

encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'

article 131-38

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

, les peines mentionnées à l'

article 131-39

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour disparition forcée

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont responsables d'une disparition forcée, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), du crime défini à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

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