Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'
article 121-2
(
Responsabilité pénale des personnes morales
)
Art. 121-2
Responsabilité pénale des personnes morales
Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.
, du crime défini à l'
article 221-12
(
Disparition forcée : définition et peine
)
Art. 221-12
Disparition forcée : définition et peine
La disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie.
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'
article 131-38
(
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
)
Art. 131-38
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.
, les peines mentionnées à l'
article 131-39
(
Peines applicables aux personnes morales
)
Art. 131-39
Peines applicables aux personnes morales
Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.