Code pénal

Article 221-13

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Article 221-13

Sans préjudice de l'application de l'

article 121-7

(

Définition du complice en droit pénal

)

Art. 121-7

Définition du complice en droit pénal

Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.

, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'

article 221-12

(

Disparition forcée : définition et peine

)

Art. 221-12

Disparition forcée : définition et peine

La disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie.

commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Complicité dans les disparitions forcées

Résumé. Un supérieur peut être complice d'une disparition forcée si ses subordonnés la commettent et qu'il ne fait rien pour l'empêcher.

Sans préjudice de l'application de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal), est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.

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