Code pénal

Article 221-18

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Article 221-18

L'action publique à l'égard du crime défini à l'

article 221-12

(

Disparition forcée : définition et peine

)

Art. 221-12

Disparition forcée : définition et peine

La disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie.

ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 1 mars 2017

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Prescription du crime de disparition forcée

Résumé. La prescription pour le crime de disparition forcée est de trente ans.

L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans.

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