Abrogé par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 1 mars 2017
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Prescription du crime de disparition forcée
L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans.