Article 132-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai maximal pour la décision sur la peine après ajournement
Résumé La décision sur la peine doit être prise un an après la première décision d'ajournement.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
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