Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la décision finale après ajournement
Résumé. La décision finale sur la peine doit être prise dans l'année suivant la première décision d'ajournement.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.