Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du régime de la probation à l'ajournement
Résumé. L'article explique que les règles de la probation s'appliquent aussi à l'ajournement avec probation.