Code pénal

Article 132-65

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'ajournement avec probation dans le droit pénal

Résumé. Un juge peut ajourner une peine et donner une chance au coupable de prouver sa bonne conduite pendant un an, avant de décider s'il doit être puni ou non.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale.

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26

En résumé. Le terme 'délai d'épreuve' a été remplacé par 'délai de probation' pour plus de précision.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 26 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le juge de l'application des peines, avec l'accord du procureur, de prononcer une dispense de peine avant l'audience.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004