Code des douanes

Article 398

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 398

Les dispositions des articles

121-6

(

Responsabilité du complice

)

Art. 121-6

Responsabilité du complice

Un complice d'une infraction est puni comme l'auteur principal.

et

121-7

(

Définition du complice en droit pénal

)

Art. 121-7

Définition du complice en droit pénal

Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.

du

code pénal

sont applicables aux complices de délits douaniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du code pénal aux complices de délits douaniers

Résumé. Si tu aides à commettre une infraction douanière, tu peux être puni comme si tu l'avais commise toi-même.

Les dispositions des articles 121-6 (Responsabilité du complice) et 121-7 (Définition du complice en droit pénal) du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 398

Source : Légifrance