Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la responsabilité pénale du complice d'une contravention environnementale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle, Art. R173-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Transaction pénale