Décret n°2016-1792 du 20 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle, Art. R173-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Transaction pénale

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Création de la responsabilité pénale du complice d'une contravention environnementale

Résumé. Un complice d'une contravention environnementale peut être puni même s'il n'a pas commis l'infraction directement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelleCode de l'environnementArt. R173-5 : Complicité des contraventions environnementales
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle, Art. R173-5

A modifié les dispositions suivantes :

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