A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 113-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 689-8 → Version 3
- Code pénalArt. 113-14
- Code de procédure pénaleArt. 689-8
Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019
Article 1
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-14
- Code de procédure pénale
Art. 689-8