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Chapitre III

De l'application de la loi pénale dans l'espace

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Des infractions commises hors du territoire de la République

113-6 — 113-14

Code pénal

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Article 113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi pénale française sur le territoire

Résumé Si une infraction est partiellement commise en France, les lois françaises s'appliquent même si le reste se produit à l'étranger.

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

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Article 113-2-1

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Compétence territoriale pour les infractions commises via internet

Résumé Les crimes et délits en ligne contre des Français sont jugés en France.

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.

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Article 113-3

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Application de la loi pénale française aux navires de pavillon français

Résumé Les lois françaises s'appliquent aux crimes sur les bateaux français, même en dehors du pays.

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

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Article 113-4

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Application de la loi pénale française aux aéronefs immatriculés en France

Résumé La loi française s'applique aux crimes commis dans ou contre des avions français, peu importe où ils sont.

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

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Article 113-5

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Application de la loi pénale française aux infractions commises à l'étranger

Résumé Aider à commettre un crime à l'étranger peut être puni par la loi française si le crime est puni par les deux pays et que la décision étrangère est définitive.

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.

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