Code pénal

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi pénale française dans l'espace

Résumé. La loi française s'applique aux crimes et délits commis en France ou via internet, ainsi qu'à ceux commis sur des navires ou avions français, même à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Application de la loi pénale française sur le territoire

Résumé. La loi française s'applique aux crimes commis en France, même si une partie du crime a eu lieu ailleurs.

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Compétence territoriale pour les infractions commises sur internet

Résumé. Les crimes ou délits commis via internet contre des personnes en France sont jugés comme s'ils avaient eu lieu en France.

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Compétence territoriale des navires français

Résumé. La loi française s'applique aux infractions commises sur les navires français ou militaires, peu importe où ils se trouvent.

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Application de la loi pénale française aux aéronefs

Résumé. La loi française s'applique aux crimes commis dans les avions français ou contre eux, peu importe où ils se trouvent.

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2020

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Complicité de crimes ou délits commis à l'étranger

Résumé. La loi française punit les complices de crimes ou délits commis à l'étranger si ces actes sont aussi interdits par la loi du pays où ils ont eu lieu et s'ils ont été jugés définitivement.

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal) commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-2
Article 113-2-1
Article 113-3
Article 113-4
Article 113-5