Décret n°2023-813 du 22 août 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D321-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du service de réception et transmission d'ordres

Résumé. Le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers est désormais élargi à toute autre personne ou entité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance