A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D213-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. D214-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. D214-8 → Version 2Code monétaire et financierArt. R214-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. R214-13 → Version 2Code monétaire et financierArt. R214-24 → Version 2Code monétaire et financierArt. R214-25 → Version 2Code monétaire et financierArt. R214-31 → Version 2Code monétaire et financierArt. R214-31-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. D313-27 → Version 2Code monétaire et financierArt. D321-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. R515-4 → Version 6
- Code monétaire et financierArt. D213-1, Art. D214-5, Art. D214-8, Art. R214-9, Art. R214-13, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-31, Art. R214-31-1, Art. D313-27, Art. D321-1, Art. R515-4