Code monétaire et financier

Livre III : Les services

Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Comptes et dépôts

Chapitre III : Crédits

Chapitre IV : Les services de paiement

Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique

Chapitre VI : Médiation

Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier

Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers

Titre V : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers